Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site megdesigncreations.fr (ci-après « le Site »), édité par Marie-Eva GALLACIO, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise sous le nom commercial Meg Design & Creations, SIRET 999 252 778 00017, 5 impasse de Champagne, 74200 Thonon-les-Bains, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (ci-après « le Vendeur »). Contact : contact@megdesigncreations.fr.
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le Site par un client consommateur, personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »). Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien direct en bas de chaque page du Site et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire du Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Produits et prix
Les produits proposés à la vente (luminaires, miroirs et articles de décoration) sont décrits avec la plus grande exactitude possible sur les fiches produits du Site. Les photographies illustrent les produits mais ne sont pas contractuelles.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (la TVA n’étant pas applicable en vertu de l’article 293 B du CGI). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et s’ajoutent, le cas échéant, aux prix des produits.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur la commande au moment de sa validation par le Client est le seul applicable à cette commande.
Article 3 — Commande
Le Client sélectionne les produits de son choix, les ajoute à son panier, puis valide sa commande en suivant les différentes étapes du processus de commande (identification, adresse de livraison, choix du mode de livraison, choix du mode de paiement, récapitulatif et validation).
La validation de la commande, accompagnée du paiement, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client dans les meilleurs délais.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas d’indisponibilité du produit commandé ; le Client en est alors informé par email et, le cas échéant, intégralement remboursé.
Article 4 — Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut régler par carte bancaire (via un prestataire de paiement sécurisé) ou par PayPal, selon les moyens de paiement proposés sur le Site au moment de la commande.
Les transactions bancaires sont sécurisées par le prestataire de paiement ; le Vendeur n’a à aucun moment accès, ni ne conserve, les données bancaires du Client.
Article 5 — Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine et dans les pays européens desservis par le Site, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, selon le mode de livraison choisi (livraison à domicile ou en point relais, via un transporteur partenaire). Les délais et frais de livraison applicables sont communiqués au Client avant la validation de sa commande.
En cas de retard de livraison significatif, le Client est invité à contacter le Vendeur à contact@megdesigncreations.fr. Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, si le Vendeur n’a pas exécuté son obligation de livraison à la date convenue, le Client peut, sous conditions, résoudre le contrat.
Le Client est invité à vérifier l’état du colis à réception et à signaler toute anomalie (avarie, produit manquant) selon les modalités indiquées par le transporteur, sans que cela ne préjuge de ses droits au titre des garanties légales.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Les modalités d’exercice de ce droit (formulaire type, frais de retour, délai de remboursement) sont détaillées dans la Politique de retours et de rétractation, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 7 — Garanties légales
Tous les produits vendus sur le Site bénéficient, dans les conditions prévues par la loi :
- de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
- de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Dans ce cadre, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit défectueux, ou, selon le cas, obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente. Aucune garantie commerciale ne se substitue à ces garanties légales, qui restent applicables même en leur absence.
Pour faire valoir ces garanties, le Client contacte le Vendeur à contact@megdesigncreations.fr en décrivant le défaut constaté.
Article 8 — Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock, d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des services postaux ou de transport, ou en cas de mauvaise utilisation des produits par le Client.
Article 9 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande font l’objet d’un traitement décrit dans la Politique de confidentialité du Site.
Article 10 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le Vendeur, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Vendeur :
- CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
- Site internet : www.cm2c.net
Le Client peut également, pour tout litige transfrontalier, utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (y compris via le médiateur mentionné à l’article 10), les tribunaux français compétents seront saisis, dans les conditions de droit commun.